TOUS LES ENFANTS ONT LE DROIT À UNE VIE D’ENFANT

JUGEMENT TPE – 28/01/2020 – RELAXE AU MOTIF DE LA CONTRAINTE À LA COMMISSION DE DÉLITS

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GRETA, L’accès à la justice et à des recours effectifs pour les victimes de la traite des êtres humains, troisième cycle d’évaluation, 18 février 2022.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.900, Publié au bulletin

Enquête sur les victimes de traite accompagnées par les associations

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