Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.900, Publié au bulletin En savoir plus
ECPAT, Recueil des pratiques relatives à la mise à l’abri des enfants victimes de traite des êtres humains traitant du premier accueil, des règles et des réponses aux transgressions de la sécurité, novembre 2019. En savoir plus