TOUS LES ENFANTS ONT LE DROIT À UNE VIE D’ENFANT

JUGEMENT TPE – 23/05/2023 – RELAXE AU MOTIF DE LA CONTRAINTE À LA COMMISSION DE DÉLITS

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ECPAT, Recueil des pratiques relatives à la mise à l’abri des enfants victimes de traite des êtres humains traitant du premier accueil, des règles et des réponses aux transgressions de la sécurité, novembre 2019.

Hors la rue, Guide « Mieux accompagner les mineurs contraints à commettre des délits », 2020.

Secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 2nd Plan d’action national contre la traite des êtres humains, 2019-2021.

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