Ministère de la Justice (2015), Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains. En savoir plus
DIRECTIVE (UE) 2024/1712 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes En savoir plus