TOUS LES ENFANTS ONT LE DROIT À UNE VIE D’ENFANT

TA Montreuil, n°2400049, 10/01/2024

Le 10 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)  sur le fondement selon lequel l’individu visé par cet arrêté préfectoral, a porté plainte et s’est constitué partie civile dans un dossier de traite des êtres humains à des fins de contrainte à commettre des délits en cours d’instruction. Le magistrat du Tribunal administratif a également jugé recevable cette requête alors introduite hors délai. 

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