Archives des Références juridiques - Centre de ressources TEH

DIRECTIVE (UE) 2024/1712 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes

dev — Wed, 10 Jul 2024 14:07:55 +0000

Le 13 juin 2024, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive sur la traite des êtres humains. Elle vient modifier celle du 5 avril 2011 en ajoutant entre autres, de nouvelles finalités de la traite des êtres humains (mariage forcé, adoption illégale et GPA forcée). Les Etats membres ont deux ans pour la transposer en droit interne.

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Dépêche 2021/02/08 relative à la prise en charge des mineurs victimes de TEH

dev — Tue, 07 Mar 2023 13:37:57 +0000

Annexe n°1 ➡️ Contexte et définition

Annexe n°2 ➡️ Les acteurs du dispositif de protection des mineurs victimes de traite des êtres humains

Annexe n°3 ➡️ Convention du parquet de Paris susceptible de servir de modèle de convention

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Ministère de la Justice (2015), Circulaire du 22 janvier 2015 de politique pénale en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

dev — Tue, 28 Feb 2023 12:20:46 +0000

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Convention n°197 du Conseil de l’Europe consacrée à la lutte contre la traite des êtres humains, Convention de Varsovie, 2005.

dev — Tue, 28 Feb 2023 11:50:28 +0000

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Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, Palerme 2000.

dev — Tue, 28 Feb 2023 11:12:20 +0000

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