Publié le 09/06/2023 sur le site du Conseil de l’Union européenne
Photo : Nathalie Malivoir / Commission européenne
Le Conseil a arrêté ce jour sa position sur une actualisation de la législation de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Le mariage forcé et l’adoption illégale feront explicitement partie des types d’exploitation couverts par la directive. Les pays de l’UE devront également veiller à ce que les personnes qui utilisent en connaissance de cause des services fournis par des victimes de la traite puissent faire l’objet de sanctions.
« Nous sommes convenus aujourd’hui d’ériger en infraction pénale l’utilisation intentionnelle de services fournis par une victime de la traite dans l’ensemble de l’UE, ce dont je me réjouis.
Il s’agit là d’une étape importante dans la lutte contre la traite des êtres humains. »
Gunnar Strömmer, ministre suédois de la justice
Mariage forcé et adoption illégale
Le texte sur lequel un accord est intervenu indique clairement que les États membres sont tenus d’ériger en infraction pénale la traite des êtres humains à des fins de mariage forcé et d’adoption illégale. Les services répressifs et les autorités judiciaires des États membres seront ainsi mieux à même de lutter efficacement contre la traite des êtres humains aux fins de ces deux formes d’exploitation.
Utilisation des services fournis par des victimes de la traite
Le Conseil est convenu que les États membres doivent ériger en infraction pénale le fait qu’une personne utilise intentionnellement les services fournis par une victime de la traite en sachant que cette personne est victime de la traite. En pareil cas, les États membres doivent s’assurer que cette infraction est passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Les enquêtes et les poursuites menées par les autorités judiciaires et les services répressifs nationaux concernant cette infraction ne devraient pas être subordonnées à un signalement ou à une accusation émanant d’une victime.
Les conséquences de la criminalisation de l’utilisation de services fournis par des victimes de la traite seront analysées dans un rapport que la Commission européenne présentera cinq ans après la transposition de la législation en question.
Contexte et prochaines étapes
Le principal instrument juridique de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains est la directive de 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Elle établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle comprend également des dispositions communes afin de renforcer la prévention et la protection des victimes.
L’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail sont les principaux objectifs de la traite des êtres humains. Néanmoins, la traite des êtres humains à d’autres fins, telles que la mendicité ou le prélèvement d’organes – qui sont déjà explicitement mentionnés dans la directive de 2011 – et le mariage forcé et l’adoption illégale – qui n’y sont pas explicitement mentionnés -, représentent aujourd’hui 11 % des cas de traite des êtres humains dans l’UE.
Compte tenu de l’accord intervenu ce jour sur une position commune, le Conseil peut entamer des négociations avec le Parlement européen.
