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Traite des êtres humains : la Commission propose des règles plus strictes pour lutter contre une forme de criminalité en évolution

Publié le 19/12/2022 sur le site de la Commission européenne

Écrit par Représentation en France


 

La Commission a proposé aujourd’hui de renforcer les règles visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.

La Commission a proposé aujourd’hui de renforcer les règles visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains. Chaque année, plus de 7 000 personnes sont victimes de la traite des êtres humains dans l’UE. On peut supposer que leur nombre est beaucoup plus élevé en réalité, car de nombreuses victimes demeurent inconnues. Le coût annuel de la traite des êtres humains dans l’UE s’élève à 2,7 milliards d’euros. La majorité des victimes sont des femmes et des filles, mais on note une augmentation de victimes masculines, en particulier pour l’exploitation par le travail.

Les formes d’exploitation ont évolué ces dernières années: de plus en plus, la criminalité a recours aux technologies en ligne. L’UE est ainsi amenée à prendre de nouvelles mesures, car les trafiquants bénéficient de possibilités de recruter, contrôler, transporter et exploiter leurs victimes, ainsi que de transférer des profits et de toucher des clients dans l’UE et au-delà.

Les règles actualisées fourniront aux services répressifs et aux autorités judiciaires des outils plus solides pour enquêter sur les nouvelles formes d’exploitation et engager des poursuites en la matière, par exemple, en faisant en sorte que l’utilisation en connaissance de cause des services fournis par des victimes de la traite soit érigée en infraction pénale. La proposition de la Commission prévoit, pour les infractions de traite des êtres humains, des sanctions obligatoires non seulement des personnes physiques, mais aussi à l’encontre des entreprises. Elle vise également à améliorer les procédures d’identification précoce des victimes et d’aide aux victimes dans les États membres, notamment par la création d’un mécanisme d’orientation européen.

Les règles actualisées comprendront notamment :

  • l’inclusion du mariage forcé et de l’adoption illégale parmi les types d’exploitation couverts par la directive. Les États membres seront obligés d’ériger ces pratiques en infraction pénale dans leur droit pénal national en tant qu’éléments constitutifs de la traite des êtres humains ;
  • une référence explicite aux infractions de traite des êtres humains commises ou facilitées au moyen de technologies de l’information et de la communication, notamment l’internet et les médias sociaux ;
  • des sanctions obligatoires à l’encontre des personnes morales tenues pour responsables d’infractions constitutives de la traite des êtres humains. Les sanctions prévues comprennent l’exclusion du bénéfice d’avantages publics ou la fermeture temporaire ou définitive des établissements où l’infraction constitutive de la traite a été commise ;
  • des mécanismes d’orientation nationaux officiels visant à améliorer l’identification précoce des victimes et leur orientation pour qu’elles bénéficient d’une assistance et d’un soutien. Ils jetteront les bases d’un mécanisme européen d’orientation par la désignation de points focaux nationaux ;
  • une intensification de la réduction de la demande en érigeant en infraction pénale le fait d’utiliser sciemment les services fournis par des victimes de la traite des êtres humains ;
  • la collecte annuelle de données à l’échelle de l’UE sur la traite des êtres humains, à publier par Eurostat.

 

Prochaines étapes

Il appartient à présent au Parlement européen et au Conseil d’examiner la proposition. Une fois adoptées, les États membres devront transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

 

Contexte

La traite des êtres humains est une forme de criminalité transfrontière qui touche tous les États membres. Malgré les avancées de ces dernières années, elle reste une menace grave dans l’UE. Le quatrième rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, publié aujourd’hui, donne un aperçu factuel des principaux problèmes relatifs à la traite des êtres humains dans l’UE.

Depuis 2011, c’est avant tout sur la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains que reposent les efforts de l’UE pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. La directive a constitué la base juridique d’une réponse ferme en justice pénale, ainsi que de normes élevées en matière de protection et de soutien des victimes. De récentes évolutions appellent cependant une mise à jour du texte actuel.

En avril 2021, la Commission a présenté la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025), qui s’attache principalement à prévenir cette forme de criminalité, à traduire les trafiquants en justice ainsi qu’à protéger les victimes et à leur donner les moyens d’agir. L’évaluation et la révision éventuelle de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains afin de l’adapter à ses objectifs constituaient l’une des actions clés prévues dans la stratégie. Étant donné que la traite des êtres humains est souvent le fait d’organisations criminelles, la stratégie visant à lutter contre la traite des êtres humains est étroitement liée à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée. La protection de la société contre la criminalité organisée, et en particulier la lutte contre la traite des êtres humains, est une priorité de la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité.

 

Déclarations

La traite des êtres humains est une forme de criminalité extrêmement complexe et le mode opératoire des trafiquants évolue constamment avec les progrès technologiques. Nous n’épargnerons aucun effort pour traduire plus de criminels en justice et sauver davantage de victimes de ces crimes odieux. Ce n’est qu’en collaborant étroitement avec les États membres que nous renforcerons notre capacité à prévenir et à combattre la traite des êtres humains, ainsi qu’à mieux protéger les victimes. La proposition présentée aujourd’hui est une nouvelle réalisation concrète de notre stratégie pour l’union de la sécurité.

Margaritis Schinas, vice-président chargé de la promotion de notre mode de vie européen – 19/12/2022

La récession économique consécutive à la pandémie de COVID-19, la numérisation accrue de notre société et l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine ont ouvert aux trafiquants de nouvelles possibilités d’exploiter la vulnérabilité des personnes en vue de gains financiers. L’UE doit se doter de règles plus strictes pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes. Nous ne pouvons tolérer que les utilisateurs de services résultant de l’exploitation de victimes, ayant connaissance de ces infractions, restent impunis. C’est pourquoi nous proposons que les États membres érigent en infraction pénale le recours en connaissance de cause à des services résultant de l’exploitation de victimes.

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures – 19/12/2022

Nous voulons montrer que les entreprises qui tirent profit du travail forcé s’exposent par leurs agissements criminels à de graves conséquences, telles que l’exclusion du bénéfice d’avantages publics, voire la fermeture de leurs établissements, et qu’elles ne s’en tireront pas simplement en payant une amende. Nous avons besoin d’un système plus complet d’identification, de protection et de soutien des victimes de la traite des êtres humains, qui nécessitera la mise en place de mécanismes nationaux d’orientation accessibles et efficaces. Ces règles moderniseront la lutte contre la traite des êtres humains et protégeront ses victimes.

Diane Schmitt, EU Anti-Trafficking Coordinator – 19/12/2022

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